Mentions légales

01

Qui exploite ce site

Ocean Properties est le nom commercial sous lequel deux activités sont présentées : OP Aparthotel & Villas, qui est l'hôtellerie, et OP Capital, qui est l'immobilier.

Le site et ces deux activités sont exploités par 4rentpanama.com S.A., société constituée en République du Panama. C'est le nom qui figure sur les virements bancaires et les factures, et c'est la partie avec laquelle toute relation contractuelle est formée.

02

Ce que sont les informations publiées ici

Ce site est un support commercial. Les descriptions, les mesures, les prix et la disponibilité sont publiés de bonne foi et tenus à jour, mais ils sont indicatifs et susceptibles de changer sans préavis.

Rien sur ce site ne constitue une offre ferme, une promesse de vente, une option ni une réservation d'un bien. La vente ne se forme que par un acte écrit signé des deux parties et passé devant notaire panaméen, dans les termes que cet acte prévoit.

Les prix affichés incluent la commission d'intermédiation lorsqu'elle s'applique. Le prix du lot groupé est indiqué séparément et n'est pas une remise publiée.

03

Photographies, vidéos et dessins

Les constructions visibles sur les photographies et les vidéos appartiennent au voisinage et ne font pas partie du bien proposé.

Les schémas de volumétrie, les plans de masse et toute illustration de ce qui pourrait être construit sont illustratifs. Ils montrent ce que le zonage en vigueur permet en termes généraux. Ce n'est ni un projet, ni une proposition architecturale, ni une autorisation municipale. Toute construction réelle requiert ses propres permis.

Les images aériennes servent à montrer la position et le contexte. Les limites tracées sur une photographie sont approximatives ; la limite qui fait foi est celle inscrite au Registro Público et figurant sur le plan enregistré.

04

Les biens

Tout bien présenté sur ce site — terrains, villas ou appartements — est un bien titré et inscrit au Registro Público de Panamá. Nous ne présentons pas de biens non inscrits.

L'inscription de chacun est publiée sur sa propre page, avec sa superficie : le numéro de finca , et, lorsqu'un régime de propriété horizontale s'applique, le PH et l'unité. C'est publié, et non gardé pour une étape ultérieure de la conversation.

Ces inscriptions sont publiques. Votre avocat peut vérifier la propriété, les charges et les limites directement au Registro Público, sans passer par nous, et c'est précisément ce que nous conseillons.

05

Zonage

La classification d'usage des sols citée sur ce site provient de l' Acuerdo Municipal N.º 28 de 18 de noviembre de 2025, du Conseil municipal du district de Pedasí, approuvant le plan local d'aménagement du territoire, publié dans la Gaceta Oficial Digital N.º 30412-A du 25 novembre 2025.

Le zonage peut être modifié par l'autorité compétente. La source qui fait foi est la Gaceta publiée, et non cette page.

06

Intermédiaires

Les enregistrements soumis par les intermédiaires immobiliers sont régis exclusivement par les conditions publiées à /fr/invest/intermediarios/, dans la version en vigueur au moment où chaque enregistrement est reçu.

Soumettre un enregistrement ne confirme pas à lui seul l'éligibilité et ne garantit aucune commission. La confirmation est délivrée par écrit.

07

Données personnelles

Les données personnelles recueillies au moyen des formulaires de ce site servent à répondre à la demande qui les a générées et à en assurer le suivi. Leur traitement, leur durée de conservation et les modalités d'effacement sont détaillés dans la Politique de confidentialité, qui fait partie des présentes mentions.

08

Propriété intellectuelle

Les photographies, les vidéos, les cartes, les dessins, les textes ainsi que le nom et la marque Ocean Properties qui figurent sur ce site sont la propriété de 4rentpanama.com S.A. ou utilisés sous licence. Ils ne peuvent être reproduits, distribués ni exploités commercialement sans autorisation écrite.

Les intermédiaires enregistrés auprès d'OP Capital reçoivent des documents spécifiques et une autorisation de les utiliser aux seules fins de présenter ces biens. Cette autorisation prend fin avec l'enregistrement.

09

Liens vers d'autres sites

Lorsque ce site renvoie à une source publique — le Registro Público, la Gaceta Oficial, un service cartographique — c'est pour vous permettre de vérifier une affirmation à sa source. Nous ne contrôlons pas ces sites et ne répondons ni de leur contenu ni de leur disponibilité.

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Droit applicable

Les présentes mentions et toute relation née de l'utilisation de ce site sont régies par les lois de la République du Panama, et tout litige est soumis aux tribunaux compétents de la République du Panama.

Les documents et signatures électroniques utilisés dans les processus d'enregistrement de ce site ont l'effet juridique établi par la Ley 51 de 22 de julio de 2008.